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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00375_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01882_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il appartient en effet à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01634_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
aurait commis une erreur de fait, alors que le requérant ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne en France, ni d'aucune qualification professionnelle particulière ou spécifique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04038_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle ajoute que son expérience, ses qualifications professionnelles et les spécificités de l'emploi auquel il postule ne lui permettent pas davantage de le regarder comme justifiant d'un motif exceptionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01868_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle l'Institut national de la statistique et des études économiques l'a qualifiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01761_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D dans plusieurs sociétés qui ont été qualifiés de revenus distribués.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01829_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
depuis plus de cinq ans, dès lors que la mise en œuvre de ce régime, dérogatoire à la règle selon laquelle la taxe est calculée sur le prix total, suppose nécessairement que le bien revendu ait une qualification
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03325_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
saisies par un ressortissant de l’Union d’une demande d’autorisation d’exercer une profession dont l’accès est, selon la législation nationale, subordonnée à la possession d’un diplôme ou d’une qualification
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
qu'il a agi dans le cadre de ses fonctions de maire et alors qu'il n'en a tiré aucun bénéfice personnel ; le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal correctionnel quant à la qualification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur le fondement de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que cet article subordonne le bénéfice de ce régime à l'absence de modification de la qualification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01446_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
novembre 2006 n'imposent, pour bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, que le bien revendu soit identique au bien acquis quant à ses caractéristiques physiques et sa qualification
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02492_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées qu'en vue de la notation de chaque agent, le supérieur hiérarchique est appelé à fournir à l'autorité investie du pouvoir de nomination un avis écrit sur la qualification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de s'occuper d'elle-même, s'effectue par l'intermédiaire d'un tiers de confiance, à savoir le médecin qui prend médicalement l'intéressée en charge, n'est pas de nature à retirer à celles-ci la qualification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
, dans tous les cas, la valeur de remplacement déterminée n'était pas inférieure à cette valeur d'achat, et a également appliqué des plus-values relatives à l'état de gestation et à la valeur de qualification
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04277_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
2019 au rectorat pour remise d'un arrêté de suspension et placée depuis ce jour en arrêt de travail ; le rectorat a ensuite refusé de manière injustifiée, et sans saisir la commission de réforme, de qualifier
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée est entachée de partialité ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie et leur qualification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03777_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
. / (…) Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. » L’article 495-11 du même code dispose
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03230_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officiellePage 24 sur 420