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A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg en vue d'obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 15 000 euros correspondant au montant du préjudice

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D G a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les conditions

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B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 22 octobre

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