Sur la régularité du jugement : 2. Le jugement a répondu au moyen de M.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit également être écarté. 4.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Beressi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

Sur les moyens dirigés contre l'arrêté du 2 août 2022 : 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral : 2.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une requête, enregistrée le 20 février 2020, M. et Mme A, représentés par Me Hérisson, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2019 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°

Le 19 octobre 2019, il a épousé une Française, dont il a divorcé par jugement du 22 février 2022. Le 29 décembre 2022, il a été interpellé pour vente frauduleuse de tabac.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu, avec une motivation suffisante, à l'ensemble des moyens soulevés par M.

Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté. 4. En second lieu, M.

Il soutient les mêmes moyens que dans le cadre de la requête susvisée n° 23BX00889.

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs au refus de séjour et à l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, M.

B..., qui s’est marié au Maroc le 3 janvier 2018 avec une ressortissante française, vit séparé de cette dernière depuis le 10 janvier 2022, le divorce étant intervenu le 2 décembre 2024. Si M.

Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme C au Conseil d'Etat.

Des charges ci-après lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories : / (…) / 2° (…) en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le

Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision du 30 mai 2024 manque en fait.