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11 721 résultats pour « (sur le quatrième moyen) contrat de travail, execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03125_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03377_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

A reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22452_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, puis par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 janvier 2010.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00811_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

à sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit quant à sa situation professionnelle ; - la décision portant obligation de quitter le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02520_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

B font obstacle à l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français contestées. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00101_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01278_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié ». (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01648_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

B reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus de délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02280_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à la notification de l'arrêt à venir dans un délai de quatre jours à compter de la notification

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01712_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

difficilement réparables d'une exécution du jugement en litige, ni de moyens sérieux justifiant le sursis ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le moyen tiré du défaut d'examen réel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01304_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00666_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

visa, tout comme le défaut de contrat de travail, ne sauraient être regardés comme une circonstance unique fondant le refus de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au regard des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03090_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

S’il travaille auprès de particuliers depuis avril 2025, cette circonstance est en tout état de cause postérieure à l’arrêté contesté. En outre, célibataire et sans charge de famille, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21703_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B ne produit pas de promesse d'embauche ni de contrat de travail. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations de l'accord franco-algérien doit être écarté. 14.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02985_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par ailleurs, en établissant avoir travaillé, sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2021, auprès de la société " SARL Eco-Calorifuge " en qualité de " calorifugeur ", activité pour laquelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01349_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

A avant de refuser de délivrer un titre de séjour et de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02728_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Il soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - il fait valoir des moyens sérieux d'annulation de ce jugement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00846_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

De troisième part, aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01062_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01798_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de travail indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

Source officielle

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