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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03377_20220617
17 juin 2022
A reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle.
2ème chambre
DCA_22TL22452_20250121
21 janvier 2025
, puis par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 janvier 2010.
Juge des référés
ORCA_24TL00811_20240918
18 septembre 2024
à sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit quant à sa situation professionnelle ; - la décision portant obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02520_20230209
9 février 2023
B font obstacle à l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français contestées. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23VE00101_20240903
3 septembre 2024
de travail à durée indéterminée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01278_20260325
25 mars 2026
et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié ». (…) ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01648_20230615
15 juin 2023
B reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus de délai
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02280_20221006
6 octobre 2022
enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à la notification de l'arrêt à venir dans un délai de quatre jours à compter de la notification
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01712_20241230
30 décembre 2024
difficilement réparables d'une exécution du jugement en litige, ni de moyens sérieux justifiant le sursis ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le moyen tiré du défaut d'examen réel
ORCA_24TL01304_20240925
25 septembre 2024
ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale
6ème chambre
DCA_23VE00666_20231012
12 octobre 2023
visa, tout comme le défaut de contrat de travail, ne sauraient être regardés comme une circonstance unique fondant le refus de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au regard des
ORCA_25VE03090_20260402
2 avril 2026
S’il travaille auprès de particuliers depuis avril 2025, cette circonstance est en tout état de cause postérieure à l’arrêté contesté. En outre, célibataire et sans charge de famille, M.
1ère chambre
DCA_22TL21703_20231228
28 décembre 2023
B ne produit pas de promesse d'embauche ni de contrat de travail. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations de l'accord franco-algérien doit être écarté. 14.
ORCA_24PA02985_20241015
15 octobre 2024
Par ailleurs, en établissant avoir travaillé, sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2021, auprès de la société " SARL Eco-Calorifuge " en qualité de " calorifugeur ", activité pour laquelle
ORCA_25PA01349_20250611
11 juin 2025
A avant de refuser de délivrer un titre de séjour et de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 6.
ORCA_23MA02728_20240315
15 mars 2024
Il soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - il fait valoir des moyens sérieux d'annulation de ce jugement.
1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
De troisième part, aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de
ORCA_22VE01062_20220712
12 juillet 2022
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ".
DCA_23NT01798_20240319
19 mars 2024
de travail indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.
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