de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux

A cet égard, elle se borne à produire deux relevés de son compte bancaire des 30 décembre 2019 et 30 mars 2020 mentionnant la remise de deux chèques de M.

préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 décembre 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

C dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

A, dans un délai de deux mois. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux

Le 9 juillet 2018, elle a sollicité la délivrance de deux permis d'aménager à fin de créer sur chacun des terrains concernés un lot à bâtir.

Un pylône électrique a été implanté sur le chemin qui borde ces parcelles et une ligne électrique surplombe la parcelle .

En revanche, et ainsi que les premiers juges l'ont rappelé à bon droit, le PADDUC se borne à rappeler les critères mentionnés ci-dessus et permettant d'identifier un groupe de constructions traditionnelles

B un titre de séjour portant la mention " salarié " ou un titre de régularisation ou de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

La société Sarre et Eichel EnR a déposé le 21 octobre 2020 une demande d'autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs d'une hauteur de 200 mètres et de deux

Ils soutiennent que : - le ministre n'avait pas qualité pour faire appel ; - les moyens du recours ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, E s'est borné à reprendre l'avis du médecin désigné

renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les informations la concernant autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat et de procéder à l'effacement de ces données, dans un délai de deux

Il fait également valoir qu'il s'occupe régulièrement de sa fille cadette et qu'il exerce un droit de visite et d'hébergement à raison d'un week-end sur deux.

police judiciaire et la reconstitution du chiffre d'affaires réalisée dans le cadre de l'enquête pour établir les rappels d'impôt ; - l'administration fiscale et le tribunal administratif se sont bornés

B se borne en appel à soutenir qu'il réside en France depuis 1986 et depuis qu'il a atteint l'âge de six ans.

préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui remettre, dans l'attente et dans un délai de deux