. / Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5. () ".

paternité et sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français, est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine

C ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour dès lors que lui-même réside en France depuis plus ;

Il soutient que : - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour et ont entaché leur décision d'erreur de droit et d'une erreur manifeste

l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine

prise à la suite d'un examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, à défaut de saisine de la commission du titre de séjour pour avis ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Il appartient dès lors à la requérante, si elle s’y croit fondée, de saisir le tribunal judiciaire, en faisant état de son erreur de saisine et de la présente ordonnance.

Toutefois, la saisine de la Cour n'est assortie d'aucune argumentation susceptible de venir à l'appui d'un moyen à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil.

Toutefois, la saisine de la Cour n'est assortie d'aucune argumentation susceptible de venir à l'appui d'un moyen à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil.

par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres l'a informée du fait qu'elle avait signalé la situation familiale de son enfant au procureur de la République de Niort en vue d'une saisine

Dès lors sa saisine ne saurait être regardée comme une étape de la procédure conduisant à l'établissement de l'impôt.

dispositions ; - en l'absence de faute commise dans la mise en œuvre de l'article 40 du code de procédure pénale, Mme C ne pouvait prétendre à être indemnisée des préjudices occasionnés par cette saisine

d'agissements répétés de harcèlement moral ; - la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande du 29 juillet 2020 tendant à la saisine

Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier du rapport de saisine de la commission consultative paritaire de CentraleSupélec et des termes mêmes de la décision de licenciement du 5 mars

fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. () / A peine d'irrecevabilité, la saisine

Il soutient que : - le tribunal a écarté son moyen tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, en s’appuyant sur un argument que le préfet n’avait pas avancé ; les premiers juges