auprès du tribunal judiciaire d'Auxerre ; le bureau d'aide juridictionnelle n'a jamais instruit sa demande et il n'a pas obtenu de décision d'aide juridictionnelle ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment

Aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de

Aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023.

lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et de mettre à la charge

de renvoi et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant 6 mois.

ressortissante française.

l'accord franco-algérien car il est père de deux enfants français, issus de son mariage avec une ressortissante française et il contribue à l'entretien de ses enfants ; - l'arrêté préfectoral méconnaît

A a épousé Mme C, ressortissante française, le 3 avril 2021.

objet d’une obligation de quitter le territoire français. 7.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 mars 2023.

et ses liens personnels et familiaux sur le territoire français, notamment son pacte civil de solidarité récent avec une ressortissante française, qui ne sont caractérisés ni par leur ancienneté, ni par

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 14 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3. Par une décision du 10 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M.

Par une décision du 14 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.