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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE02750_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du code de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03576_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A relève appel du jugement du 29 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté son recours contre ce refus. 2 Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02110_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que : L’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00969_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). " 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02627_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : elle est entachée d’un vice de procédure en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 812-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00770_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01786_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que : – il n’est pas établi que l’arrêté contesté ait été pris à l’issue d’un contrôle d’identité opéré selon les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale ; – il méconnaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01170_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). " 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00421_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03626_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En second lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00299_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02434_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à résidence rises en a lication de l'article L. 751-2 du même code. (…). » Il résulte des dis ositions du 13° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, que la requête de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00952_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00515_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, ou de constructions ou d’aménagement poursuivis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01709_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01126_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D C et Mme A E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au président du conseil
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00778_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03079_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03164_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A a été invité à régulariser sa requête en la faisant présenter par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 5796