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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02007_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
autre que l'enseignement accomplies avant la nomination, en application des dispositions combinées du quatrième alinéa de l'article 22 du décret du 6 novembre 1992 et du premier alinéa de l'article 7
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02346_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
en application du II de l'article L. 214-3 du même code. ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00389_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
: - cette décision méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01963_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C, tirés respectivement de la méconnaissance des articles 3, 4 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00472_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03345_20230210
10 février 2023
10 février 2023
préfet de police du 21 février 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04641_20230210
10 février 2023
10 février 2023
préfet de police du 21 février 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00760_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5°, 7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
l'article L. 512-7-3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02319_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B, ressortissant algérien né le 26 avril 1966, entré en France le 1er janvier 2018 muni d'un visa de court séjour, a présenté le 3 février 2022, un titre de séjour sur le fondement du 7) de l'article 6
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02183_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par un jugement n° 2110575 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00603_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02422_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B, en application des articles L. 521-1 à L. 521-7 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01392_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Par un jugement n° 2110191 du 21 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du maire de la commune de Meudon du 7 juin 2021 en tant qu'il méconnait les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00159_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B au motif qu'elle était dépourvue de moyens et ne satisfaisait, de ce fait, pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 3. En appel, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01608_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et le 7° du R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01980_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier Louis Raffalli de Manosque et de la SHAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01716_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02640_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
octobre 2023 ; d'ordonner la rediffusion de la circulaire modifiée et de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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