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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02945_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00501_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ". 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02289_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A la suite de la naissance de son fils, né d'un père français le 15 décembre 2017, elle a sollicité le 3 juillet 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 6° du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01044_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 313-11 du code précité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; - la décision portant obligation de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00940_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00177_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03539_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article L.312-2 du même code ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00854_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02213_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02345_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01023_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.311-1 précité.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21536_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-20 du même code : " Pour l'application des articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 313-14, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00130_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00897_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 311-1, R. 312-10 alinéa 1, R. 221-3 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03656_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 311-1, R. 312-7, R. 221-3 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05823_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02010_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 7 septembre 2020, Mme A D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02094_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
R. 311-2-2, L. 313-7 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePage 25 sur 714