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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA02620_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01067_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A l'ISS pour la période du 1er octobre 2014 au 30 avril 2021, soit 5 838 euros. Estimant que ce montant est insuffisant, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02353_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
une provision d'un montant de 52 992 euros TTC, la société Barrisol à lui verser une provision d'un montant de 118 656 euros TTC et la société Beci BTP à lui verser une provision d'un montant de 26 832
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01007_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00778_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
2016, 2017 et 2018 à raison d'un établissement industriel situé 18, rue Condorcet à Fleury-Mérogis (Essonne) et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l'article UH13 : " 13.4.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 24PA00968 de M. et Mme B... est rejeté. Article 4 : La requête n° 24PA00969 de la société Home et Co Participation est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01713_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, 83 euros et 16 050 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02484_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article A 411-6 du code polynésien des marchés publics : " Conformément au dernier alinéa de l'article LP 411-16 et aux dispositions de l'article LP 411-18, le défaut de mandatement des
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02379_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société Bio-Rad France Holding en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 2 : Le jugement n° 2200224 du tribunal administratif de Nice du 18 juillet 2024 est annulé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 2 : Le jugement n° 2200164 du tribunal administratif de Nice du 18 juillet 2024 est annulé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02460_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 2 : Le jugement n° 2200015 du tribunal administratif de Nice du 18 juillet 2024 est annulé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, par le a. du même article 1729.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00869_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01378_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 3 672 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.
Source officiellePage 25 sur 64