Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation

En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en instaurant une discrimination infondée en fonction de la date de naissance de leurs enfants.

européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - aucun modèle de déclaration n'existe en ce qui concerne la rémunération des dirigeants salariés ; - la loi de pays n° 2011-9 du 7 avril 2011

Vu : - la Constitution, ensemble son préambule, et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et méconnaissent l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; - les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues

1518 ter du code général des impôts porte atteinte de manière disproportionnée à son droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; le Conseil

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

l'homme et du citoyen, le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, l'article 66 de la Constitution, l'article 9 du code civil, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

décembre 2020 au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l'article 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, le principe d'égalité devant les charges publiques, le principe

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Déclaration universelle des droits de l'homme ; - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – est entachée

; - elle méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen