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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01244_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00324_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et que le procédé du tampon encreur ne peut être regardé comme une signature électronique sécurisée au sens de l’article L. 212-3 du même code, les décisions méconnaissent les dispositions de l’article
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02548_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00060_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son exécution doit être suspendue.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03077_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B à payer une amende de 500 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04296_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05421_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02009_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01345_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01066_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01725_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu l'ordonnance n° 22LY01725 du 28 novembre 2022 ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ; 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00263_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01362_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; (…) ». 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01970_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02465_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03057_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00080_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 6° du I de l'article L
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00427_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02723_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officiellePage 25 sur 309