Article 2 : L'affaire est envoyée au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion.

euros en 2011 versées par la société Rouge et Noir Image et portées à 126 680 euros et 28 055 euros après application du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts,

Laurent Marcovici, président assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Vu : - l'accord transactionnel de médiation du 2 juillet 2019 ; - le jugement n° 1903309 du 23 décembre 2019 prononçant son homologation ; - le code civil ; - le code de la commande publique ;

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

L’article R.222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

R. 5122-2 du code du travail.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, Mme A... doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d’annuler l’article 1er de ce jugement ; 2°) de rejeter

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

Aux termes de l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

R. 222-1 du code de justice administrative.