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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT01608_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " () l'autorité administrative peut () décider que l'étranger
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01831_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes des deux premiers alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " L'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04104_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
La décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et vise notamment l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20479_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00981_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00917_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03401_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant le délai de départ sont insuffisamment motivées ; elles méconnaissent les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04593_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02317_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01748_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02485_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En deuxième lieu, en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01279_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le délai d’un mois à compter de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01302_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05091_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03220_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En troisième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'autorité administrative, par une
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02616_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03195_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02273_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02275_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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