Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

C... et Mme D... sont inopérants. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien comme inopérant par adoption des motifs retenus à bon droit par

En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien comme inopérant par adoption des motifs retenus à bon droit par

sécurité intérieure, et son point 5 constate que le préfet se trouvant en situation de compétence liée, les moyens qui n’ont pas pour objet de remettre en cause la situation de compétence liée sont inopérants

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre

En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre

respect de sa vie privée et familiale et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, moyen inopérant

En premier lieu, dès lors que l’arrêté contesté ne comporte pas de décision de refus de titre de séjour, les moyens soulevés à l’encontre de cette prétendue décision sont inopérants. 4.

B... de ces stipulations est inopérant à l’encontre du refus de renouvellement de sa carte de séjour. 5.

tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (), des moyens inopérants

Par suite, ces moyens devront être écartés comme inopérants. 5.

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre

Ce moyen est inopérant, dès lors que, par l'arrêté contesté, le préfet de police se borne à prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 6.

Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 6. En dernier lieu, M.

Il doit, par suite, être écarté comme inopérant.

Sur les conclusions à fin d’annulation du contrat : 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que cette loi n’a pas été prise après avis du Conseil commun de la fonction publique est inopérant.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique.

, mais aux motifs que cette demande ne comportait que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants ou des moyens qui n'étaient manifestement pas assortis des précisions