principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que, par une ordonnance du 25 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention

d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, se borne à énoncer des orientations générales que le ministre de l'intérieur a adressées aux préfets pour les

Si les requérants soutiennent que les pièces du dossier étaient suffisantes pour établir leur intérêt à agir, le projet litigieux ayant des incidences sur la vue, l'ensoleillement et la ventilation que

au taux légal, capitalisés, en restitution de l'indu de redevance qu'elle aurait versée pour l'accès aux chaînes de télévision gratuites en détention.

S'il se prévaut de la relation amoureuse qu'il aurait noué avec une ressortissante française pendant ses années de détention, cette circonstance, qui n'est au demeurant attestée que par l'intéressée sans

Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : / 1° Si les intéressés en font la demande ; / 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ;

de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.

soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que la demande de première instance était tardive, dès lors que le délai de recours était inopposable ; - eu égard aux conditions de détention

Il fait enfin valoir, au demeurant sans en justifier, que l’intéressé a été condamné le 7 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Béziers à une peine de quatre mois avec maintien en détention pour des

La décision, qui permettait à l'intéressé de comprendre les motifs de la décision prise à son encontre, est, ainsi, suffisamment motivée. 4.

A a reconnu lors de son audition être défavorablement connu des services de police pour des faits de détention de stupéfiants ainsi que pour des faits d'outrage.

Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

Toutefois, il ressort des ièces du dossier que, si l’intéressé soutient être le ère d’un enfant français, il ne l’a as reconnu et qu’il est sé aré de sa mère.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle n'a pas été prise dans l'intérêt du service ; - le ministre de l'intérieur s'est cru à tort en situation de

Sa dernière sortie de détention date de septembre 2020. Il a été placé en garde à vue pour un vol par effraction commis en avril 2024. 4. M.

Il a été interpellé le 24 août 2024 pour détention de 110 grammes de cannabis et conduite sans permis ni assurance et sous l'emprise de stupéfiants.

qu'il se dessaisisse de ses armes, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et a prononcé son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en détention et que son éloignement peut être organisé à tout instant ; - la condition tenant à l'existence

B A a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une plainte pour un vol dont il aurait été victime en détention et contre le comportement de l'administration à son égard.

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.