de la mesure d'éloignement.

d’éloignement dont elle fait l’objet dès lors qu’elle s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement.

trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre sous astreinte à la préfète de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, et à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution

d'une précédente mesure d'éloignement () ". 19.

appréciation, en faisant valoir qu'aucun laisser-passer ne lui a été délivré par les autorités algériennes en raison de la crise sanitaire et il en conclut qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'exécution

B... soutient que l’arrêté contesté constitue une mesure qui n’est ni adaptée ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif qu’il poursuit, il ne fait état d’aucun obstacle l’empêchant de se soumettre aux

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - s'agissant des décisions refusant un délai de départ volontaire, ils ne se sont pas soustraits à l'exécution

de Versailles d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2024 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné

Une obligation de quitter le territoire français n'est justiciable d'une procédure de référé suspension que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle décision comportent

A relatives à sa vie professionnelle, ses démarches administratives ainsi qu'à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, il a par la suite contredit ces allégations en retenant, sans commettre

Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 17.

le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure

B un délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d'éloignement qui lui est assignée mentionne, notamment, que celui-ci s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement et

a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit de revenir en France pendant un an à compter de l’exécution

D s'est soustrait à l'exécution de la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'un appel non suspensif était encore pendant, à la date de l'arrêté

Il en va autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une telle mesure relative à l’éloignement forcé d’un étranger emportent des effets qui, en raison de changements

Elle précise que Mme B s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'elle ne justifie pas d'une

L'Office des migrations suédois a rejeté cette demande et pris une mesure d'éloignement vers l'Irak en avril 2020.

L'Office des migrations suédois a rejeté cette demande et pris une mesure d'éloignement vers l'Irak en avril 2020.