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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01681_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
(), y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01948_20250806
6 août 2025
6 août 2025
demandé au tribunal administratif de Poitiers, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, dont au moins 65 % devront être des logements sociaux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
en quatre-vingt-quatorze logements individuels (63 %), douze logements groupés (8 %) et quarante-deux logements collectifs (24 %), dépassent largement celles du document d’objectifs et d’orientations
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03156_20230203
3 février 2023
3 février 2023
dans des conditions équivalentes sans expropriation de sa parcelle ; - les surfaces commerciales sont bien accessibles sans la démolition de son bien ; - celui-ci ne privera pas d'ouvertures les logements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes : / 1° le logement est occupé à titre de résidence principale par
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04414_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
.- Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01472_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ainsi qu’elle le reconnaît elle-même, la surface de son logement ne correspond pas aux caractéristiques des logements considérés comme normaux au sens de l’article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02355_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03009_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui octroyer l'aide au logement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02661_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, sa demande de logement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00282_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Donville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de neuf logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01686_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
laquelle le maire de la commune de Falicon a constaté la péremption du permis de construire qui lui a été délivré le 2 décembre 2019 pour la construction d'un ensemble immobilier comportant douze logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01638_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir portant sur la démolition totale des constructions existantes, la réalisation d'un ensemble immobilier de 68 logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03006_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de la commune du Thoronet a rejeté leur demande de permis de construire en vue de bâtir un immeuble de 10 logements
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00218_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
dont sont entachés les arrêtés contestés lui ouvrent droit à la réparation de son préjudice financier, tenant en particulier à la réduction indue de son traitement en raison de l'attribution d'un logement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Métropole de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité publique en prescrivant l'ancrage, l'appui et le traitement des poutres, ainsi que le remplacement des planchers de leur logement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par suite, la responsabilité de la commune de Courcy-aux-Loges ne saurait être engagée à ce titre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
n° 451 à AZ n° 456, représentant une unité foncière de 3 662 m², pour la réalisation d'un ensemble immobilier composé de trente logements répartis en quinze logements locatifs sociaux dans un immeuble
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