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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00555_20220628
28 juin 2022
Par un jugement n° 2109241 du 2 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a renvoyé en formation collégiale les conclusions dirigées contre l'arrêté portant
ORCA_22DA00635_20221117
17 novembre 2022
Par un jugement n° 2108842 du 22 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_24NC02747_20250117
17 janvier 2025
B se prévaut de la durée de son séjour en France et de son intégration effective démontrée par son respect des valeurs de la République et sa participation à des activités bénévoles.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03129_20230710
10 juillet 2023
Par un jugement n°2206726 du 8 septembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. A.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01648_20231130
30 novembre 2023
Par un jugement n° 2306947 du 7 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_24VE00116_20241203
3 décembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance
ORCA_24VE00137_20241203
ORCA_25VE01905_20251021
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président
ORCA_25VE02964_20260402
2 avril 2026
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03274_20240123
23 janvier 2024
Par un jugement n°s 2207533-2207558 du 14 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01358_20260312
12 mars 2026
Par un jugement n° 2500881 du 16 avril 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03476_20220517
17 mai 2022
Par un jugement n° 2105852 du 6 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 17 août 2021 et a enjoint au préfet de la Haute-Savoie
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00567_20240206
6 février 2024
Par un jugement n° 2300626 du 2 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
3ème chambre
DCA_23TL00156_20240130
30 janvier 2024
Par un jugement n° 2203847 du 20 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 décembre 2022 en tant qu'il prononce
1ère Chambre
DCA_24VE02003_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement n° 2403562 du 18 juin 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03440_20230615
15 juin 2023
Par un jugement n° 2203749 du 17 août 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
DCA_22MA02916_20230522
22 mai 2023
Par un jugement n° 2204767 du 10 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté.
5ème chambre
DCA_21VE00487_20231005
5 octobre 2023
Par un jugement n° 1810332 du 18 décembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01471_20230919
19 septembre 2023
A, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille, a, à l'article 1er de ce jugement, annulé les arrêtés du préfet du Nord du 13 mai 2022 et du 15 mai 2022, à l'article 2 de
5ème Chambre
DCA_21PA06361_20220713
13 juillet 2022
Par un jugement n° 2111636 du 2 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
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