de bonnes garanties de représentation et qu'un pointage à 9 heures l'empêche de travailler.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. 4.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'application de la majoration pour manquement délibéré était justifiée. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2021, M.

de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et occuper un logement, qu'il justifie d'une intégration professionnelle, qu'il n'est pas polygame et ne représente pas une menace pour l'ordre public

D, représenté par Me Zoro, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2302749 du tribunal administratif de Poitiers du 23 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 28 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 novembre 2020, 6 avril 2021, 13 février 2023 et 14 mars 2023, Mme B, représentée par la SCP Delgenes Vaucois Justine Delgenes

de son entrée régulière sur le territoire français, qu'il a entrepris des démarches en vue de sa régularisation et qu'il justifie de garanties de représentation ; - elles sont entachées d'une erreur

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Laveissière, demande à la cour : - de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir exécuté les décisions juridictionnelles mentionnées

B, représenté par Me Laveissière, demande à la cour : - de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir exécuté les décisions juridictionnelles mentionnées ci-dessus ;

B, représenté par Me Laveissière, demande à la cour : - de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir exécuté les décisions juridictionnelles mentionnées ci-dessus

B, représenté par Me Laveissière, demande à la cour : - de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir exécuté les décisions juridictionnelles mentionnées ci-dessus

Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, Mme Lozac'h, représentée par Me Laveissière, demande à la cour : - de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir exécuté les

A, représenté par Me Laveissière, demande à la cour : - de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir exécuté les décisions juridictionnelles mentionnées ci-dessus ;

B, représenté par Me Laveissière, demande à la cour : - de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir exécuté les décisions juridictionnelles mentionnées ci-dessus ;

C, représenté par Me Tierney-Hancock, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 8 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet de la