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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA01545_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
G a cherché à rationaliser la réalisation des heures supplémentaires, générant le mécontentement de plusieurs agents, soit de nature à enlever leur crédibilité aux témoignages de ses agents, alors que
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01710_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, M. d'Haëm, président-assesseur, Mme Saint-Macary, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01720_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, Mme Briançon, présidente-assesseure, Mme d'Argenlieu, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02198_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de dépôt de plainte que les locaux de la société Sogeidi ont été dégradés aux alentours de 19 heures.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02904_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03241_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03802_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, Mme Briançon, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04139_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, Mme Briançon, présidente-assesseure, Mme d'Argenlieu, première conseillère.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04574_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04712_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, Mme Briançon, présidente-assesseure, Mme d'Argenlieu, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05073_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, M. d'Haëm, président-assesseur, Mme Saint-Macary, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05481_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'intéressé, qui disposait d'un délai de 48 heures pour contester ces décisions devant le tribunal administratif, n'a toutefois formé un recours à leur encontre que le 11 juin 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, Mme Briançon, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05936_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00550_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
HERBER La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01906_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
HERBER La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03461_20260205
5 février 2026
5 février 2026
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04265_20260205
5 février 2026
5 février 2026
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02492_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Suisse où elle vit en concubinage avec un ressortissant étranger dont elle a eu un enfant né le 15 août 2022, ni le fait qu'elle soit inscrite dans un cursus auprès de la Haute école de gestion de Genève (HEG-Genève
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les
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