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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03426_20250205
5 février 2025
administratif de Paris de prononcer la restitution de la quote-part de crédit d'impôt innovation au titre de l'année 2016, ainsi que par une réclamation que le directeur régional des finances publiques a déférée
8ème chambre
DCA_22PA00178_20221205
5 décembre 2022
C E a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 18 novembre 2020 par laquelle le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a décidé de ne pas déférer
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02102_20240404
4 avril 2024
A B, représenté par Me Reboul, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement 3 juin 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter le déféré du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00232_20240312
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire d'Eccica-Suarella
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
lui a ordonné la consignation d'une somme de 1 068 000 euros et a prononcé à son encontre une astreinte de 1 500 euros par jour ainsi qu'une amende administrative de 15 000 euros, pour n'avoir pas déféré
DCA_21BX04523_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
DCA_24MA02457_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice l’arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le maire de la commune
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01418_20221019
19 octobre 2022
A, qui n'a pas déféré à l'une ou l'autre de ces mesures d'éloignement, a été interpellé le 15 décembre 2021 pour des faits de conduite sans permis.
Juge des référés
ORCA_24DA02079_20250122
22 janvier 2025
B de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de la Seine-Maritime a retenu notamment que l'intéressé était célibataire et sans enfant à charge et qu'il n'avait pas déféré
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01298_20230113
13 janvier 2023
A la suite du rejet de sa demande d'asile, l'intéressé a fait l'objet, le 1er mars 2017, d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. M.
ORCA_22NC02161_20230119
19 janvier 2023
Le 30 juin 2020, elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré.
ORCA_23NC01067_20230601
1 juin 2023
Sa demande d'asile ayant été rejetée, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 4 octobre 2019 à laquelle il n'a pas déféré.
ORCA_23NC01937_20230713
13 juillet 2023
Le 28 juin 2021, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00616_20230221
21 février 2023
le préfet de la Seine Saint-Denis a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour en France pur une durée de deux ans, à laquelle il n'a pas déféré
4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
Le préfet de l'Hérault a déféré l'arrêté du 13 juillet 2022 devant cette même juridiction.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
La préfète de la Gironde a déféré cet arrêté au tribunal administratif de Bordeaux sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
ORCA_22DA01605_20230112
12 janvier 2023
B n'avait pas déféré à deux précédentes mesures d'éloignement et que son épouse résidait également irrégulièrement sur le territoire français tandis que la cellule familiale, composée de trois enfants,
ORCA_25LY01688_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel () peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01487_20220701
1 juillet 2022
du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées
ORCA_22BX01526_20220602
2 juin 2022
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