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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03188_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02253_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20970_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Sud Primeurs et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20971_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Sud Primeurs et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A la suite de deux lettres de relance émises le 27 juillet 2021, elle a été destinataire d'une mise en demeure le 15 septembre 2021 tendant au paiement de la majoration de recouvrement pour non-paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01867_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête de M. et Mme A.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04874_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la relance qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02480_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre conclu entre la communauté de communes des Sucs et la société Atelier d'architecture CASA en vue de la construction de l'atelier-relais
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
contentieuses antérieures : Sous le n°2100490, Mme A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02003_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui payer une somme de 75 697 euros correspondant à la différence entre le montant de la subvention prévue au titre de la construction d'un relais
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04598_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'annulation de la décision du 7 novembre 2018 par laquelle le maire de Lattes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'une antenne relais
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01953_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
30 avril 2019 par lequel le maire de la commune d'Ambon (Morbihan) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange UPR Ouest pour l'installation d'une antenne-relais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai 2020 et 9 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler ce jugement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03457_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par courriers des 22 juin 2022 et 9 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a fait connaître ses observations sur la demande d'exécution de Mme A.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06459_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
VINOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02476_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02478_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02570_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01958_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics, concluent au non-lieu à statuer, compte
Source officiellePage 26 sur 222