CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01967_20240416
16 avril 2024
le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement
ORCA_22VE02528_20240130
30 janvier 2024
sera renvoyée en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'elle faisait l'objet d'un signalement
3ème Chambre
DCA_24NT03399_20250704
4 juillet 2025
des actes administratifs de la préfecture du même jour, aux fins de signer notamment les décisions d'éloignement et fixant pays de destination en cas d'absence ou d'empêchement de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01533_20240430
30 avril 2024
, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement. / 2.
5ème Chambre
DCA_21PA02083_20220505
5 mai 2022
territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il peut être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a signalé
Juge des référés
ORCA_25LY02153_20251027
27 octobre 2025
français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l’a informé de ce qu’il faisait l’objet d’un signalement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01600_20220831
31 août 2022
très faible allure, elle a été victime d'une chute provoquée par la présence sur la chaussée d'excavations particulièrement profondes sur une très longue distance, qui n'avaient fait l'objet d'aucun signalement
ORCA_22MA02633_20230412
12 avril 2023
Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, l'a informé de son signalement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05241_20230424
24 avril 2023
obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a procédé à son signalement
ORCA_22PA05327_20221223
23 décembre 2022
préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans et l'a signalé
ORCA_22VE00497_20220609
9 juin 2022
le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, avec un signalement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00577_20230531
31 mai 2023
le territoire français sans délai, a fixé le pays destination de la mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, l'a informé de son signalement
ORCA_24VE00078_20240822
22 août 2024
DCA_20VE01428_20220331
31 mars 2022
séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04123_20221110
10 novembre 2022
pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ; - d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder à l'effacement de son signalement
DCA_21LY04124_20221110
pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ; - d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder à l'effacement de son signalement
1ère chambre
DCA_24PA03830_20250703
3 juillet 2025
Or, tant la fréquence de ces signalements,, soit, dix-neuf entre 2005 et 2023, que la gravité de ces faits caractérisés par des violences volontaires avec usage ou menace d'une arme, menace de violence
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01206_20250701
1 juillet 2025
Ces signalements, datés des 11 et 13 octobre 2016, relatent notamment, s'agissant du mois d'août 2016, l'annulation d'une coronarographie pour un patient fébrile atteint d'une bronchite, sans que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03391_20251218
18 décembre 2025
aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) et sa décision du même jour prononçant son signalement aux fins de non-admission dans le SIS ainsi que l’arrêté de la préfète du
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02395_20260115
15 janvier 2026
, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure, lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année et a procédé à son signalement
Page 26 sur 359