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1 482 résultats pour « Villaine-Rumin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00526_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01928_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02860_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03209_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

B D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 mai 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00806_20230102

Admin. Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01616_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00558_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00567_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00899_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 7 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00352_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un arrêté du 19 janvier 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02248_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

E un arrêté du 13 juin 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00208_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

La requête a été communiquée le 24 février 2022 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00985_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d’Ille-et-Vilaine n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01066_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant retrait de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02977_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine fixant l'Ethiopie comme pays de destination.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00574_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02012_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02395_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a confirmé

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03635_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par un arrêté du 21 avril 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01205_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

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