Le 17 octobre 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 22 septembre 2014, à la suite de quoi elle s'est vu refuser l'admission au séjour, avec mesure d'éloignement,

Il fait valoir que : - le moyen tiré de ce qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de Mme A ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission

de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est opérant ; il n'a pas été informé de la possibilité de demander son admission

de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence des sommes respectives de 110 792 euros, 2 028 euros et de 1 128 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle

retard et d'ordonner le réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, le cas échéant, de procéder à l'effacement du signalement du fichier aux fins de non-admission

... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d’annuler les courriers du 25 avril 2018 par lesquels le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud lui a notifié sa non-admission

En se bornant à indiquer que sa compagne a retiré sa plainte, qu'il a effectué un stage de responsabilisation et " regrette son geste " et qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale M.

Le préfet de Lot-et-Garonne soutient que rien ne justifie l'admission exceptionnelle au séjour de Mme A, dès lors que son époux séjourne irrégulièrement en France, que la cellule familiale peut se reconstituer

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - il remplit les conditions pour bénéficier d'une admission

le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission

Le 12 avril 2023, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

conseil de la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et, en cas de refus d'admission

conseil de la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et, en cas de refus d'admission

A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et a mis à la

A, qui n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 19 septembre 2022.

B... n’a pas sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet est tenu de soumettre pour avis à la commission du titre de séjour la demande d'admission

Mme A, ressortissante algérienne née le 20 avril 1995 à Constantine, qui a déclaré être entrée en France le 3 décembre 2012, a sollicité le 11 novembre 2020 son admission au séjour au titre des stipulations