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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02027_20221007
7 octobre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01913_20250320
20 mars 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00661_20230719
19 juillet 2023
tout état de cause sans incidence sur la régularité du jugement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02519_20250528
28 mai 2025
sa légalité.
1ère Chambre
DCA_21VE02311_20230124
24 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 3.
4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
3ème Chambre
DCA_23VE02419_20250925
25 septembre 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02911_20230929
29 septembre 2023
Sur les conclusions de la requête : En ce qui concerne la régularité du jugement : 4.
DCA_24LY01760_20250312
12 mars 2025
Sur la légalité de la décision du 23 mai 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français : 5. En premier lieu, si M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00354_20221031
31 octobre 2022
dans son appréciation des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile S'agissant de la décision fixant le pays de destination
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01405_20250403
3 avril 2025
La décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_23TL01554_20231010
10 octobre 2023
Sur la régularité du jugement : 3.
ORCA_23TL01558_20231010
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative dès lors que le tribunal s'est fondé sur le décret "
DCA_24NT01359_20250429
29 avril 2025
3ème chambre
DCA_24TL00589_20251104
4 novembre 2025
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
DCA_25NT00561_20250923
23 septembre 2025
5ème chambre
DCA_21VE01486_20221128
28 novembre 2022
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