Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01110_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00898_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00599_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de prévention des risques littoraux Est Odet et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21835_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L.911-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02542_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01689_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02968_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L'article R. 811-2 du code de justice administrative dispose : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02608_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02644_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00061_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02399_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02904_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02865_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02136_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le 27 février 2020, la société Orange a confirmé sa déclaration préalable sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04104_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et L. 821-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00843_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02666_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03713_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D ne bénéficiait plus, en application de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du droit de se maintenir sur le territoire français.
Source officiellePage 26 sur 5796