Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : 1.

R. 222-1 du code de justice administrative.

F le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 001 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

D’autre part, aux termes de l’article L. 225-64 du code de commerce, dans sa version alors applicable : « Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom

Par une ordonnance n° 2401230 du 27 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

de la société ACOTEC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, même si Mme A... a obtenu des promesses d’embauche, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation y compris au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

R. 222-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 6362-7-1 du même code et la somme de 13 115 euros sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 de ce code.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

A relève appel de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de la Martinique a, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer