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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01003_20220525
25 mai 2022
janvier 1984 susvisée. () L'agent qui fait part de son refus de bénéficier d'une période de préparation au reclassement présente une demande de reclassement en application des dispositions du même article
4ème chambre
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
même propriété s'apprécie par rapport à la hauteur de la façade de la construction la plus élevée à l'exclusion des soubassements ; - le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : « (…) Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " () Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L.
DCA_22PA04963_20240126
26 janvier 2024
Sur les autres moyens : 12.
1ère Chambre
DCA_20VE02433_20220607
7 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
fichier national automatisé des empreintes génétiques. / Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article
DCA_21BX02871_20230706
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02663_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section
1ère chambre
DCA_21TL02689_20230330
30 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, notamment son article 12 ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
Le motif tiré de la méconnaissance de l'article 12 du règlement de la zone UF est donc de nature à fonder l'arrêté attaqué. 29.
7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, créé par l'article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
l'enquête publique ; ce vice de procédure a nui à l'information des personnes intéressées et a exercé une influence sur les résultats de l'enquête ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnaît l'article
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03909_20221220
activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article
DCA_21MA03910_20221220
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
utilisateurs de la place de stationnement située sur la parcelle AC 314 d'accéder au bâtiment objet du projet dès lors que cette servitude ne constitue pas l'accès individuel à la parcelle prévu par l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article
DCA_23PA01237_20250130
30 janvier 2025
34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; / 2° Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction
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