n'est pas suffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article

raison de l’illégalité de la décision portant remise aux autorités espagnoles ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle repose sur une inexacte application des dispositions de l’article

En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté en litige que le préfet du Doubs, après avoir visé l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a mentionné

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

A à résidence est motivée en droit notamment par le visa des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.

L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionne que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui doit être motivée en application de l'article L. 732-1 de ce code. 22.

Aux termes de l'article R. 731-2 : " Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.

Aux termes de l'article R. 731-2 : " Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et suivants, et est insuffisamment motivé

; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’assignation à résidence méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Il résulte de la combinaison de l'article L. 612-7 et du 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la mise à exécution d'office d'une interdiction

D à résidence, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé notamment les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que l'intéressé