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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26TL00339_20260402
2 avril 2026
Dès lors, qu’ainsi qu’il est dit au point 5, la décision de refus de séjour prise à l’encontre de M.D... ne fait pas obstacle à son retour en France, le moyen invoqué par l’appelant , qui ne justifie
7ème chambre
DCA_25PA01871_20260108
8 janvier 2026
de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative
3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
Cette ampliation précise que le CERS fait l'objet de mesures de gel de ses fonds et ressources économiques en vertu d'une décision d'exécution (PESC) 2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 l'inscrivant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00091_20250227
27 février 2025
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 1er février 2024.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
SCI qui a bénéficié de toutes les informations nécessaires, n'a été privée d'aucune garantie ; - les autres moyens invoqués par la SCI de la Plaine 51 ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
de sursis à statuer du 31 août 2010 peut être invoquée de manière opérante dans le cadre d'une demande indemnitaire, même si cette décision est devenue définitive ; - la responsabilité pour faute de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00710_20230424
24 avril 2023
B n'était pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour serait entachée d'insuffisance de motivation ou d'erreur de droit, faute d'avoir analysé les critères prévus à l'article L.
4ème chambre
DCA_22PA05541_20240112
12 janvier 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable, aucun des faits générateurs invoqués dans la demande préalable n'étant plus invoqué en appel ; - l'Etat n'a commis aucune faute ; - le préjudice de
ORCA_23PA00011_20230329
29 mars 2023
Par voie de conséquence, d'une part, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24PA01273_20240614
14 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet de police lui a fait l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
D'autre part, en ce qui concerne l'obligation de reclassement, il ressort des termes mêmes de la décision en litige qu'elle fait état des postes de reclassement interne proposés à M.
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
de l'Etat est engagée ; - le requérant justifie de nombreux préjudices dont il est fondé à demander l'indemnisation, et notamment un préjudice financier résultant, d'une part, du fait d'avoir du acquérir
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03145_20231120
20 novembre 2023
En l'espèce, la décision contestée indique que la consultation du fichier VIS fait apparaître que Mme A, ressortissante d'un pays tiers, s'est vu délivrer par les autorités portugaises un visa au moyen
DCA_22NC01172_20221201
1 décembre 2022
L'arrêté attaqué énonce de manière suffisante et non stéréotypée l'ensemble des motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'encontre de M.
ORCA_21PA06051_20220531
31 mai 2022
Mme A soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle ne peut faire l'objet d'une telle décision sur le fondement de l'article
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
La requête indique les nom et domicile des parties.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01761_20250417
17 avril 2025
Pour motiver sa décision, outre le visa de textes généraux sur la commission locale du transport particulier de personnes qui a été consultée, le préfet du Rhône a indiqué que les faits reprochés portent
DCA_25PA00861_20251017
17 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés à l’appui de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02390_20240214
14 février 2024
fondement de ce règlement.
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