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43 812 résultats pour « décision fondée sur des faits non invoqués par les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00339_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dès lors, qu’ainsi qu’il est dit au point 5, la décision de refus de séjour prise à l’encontre de M.D... ne fait pas obstacle à son retour en France, le moyen invoqué par l’appelant , qui ne justifie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01871_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03391_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Cette ampliation précise que le CERS fait l'objet de mesures de gel de ses fonds et ressources économiques en vertu d'une décision d'exécution (PESC) 2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 l'inscrivant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00091_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 1er février 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02168_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

SCI qui a bénéficié de toutes les informations nécessaires, n'a été privée d'aucune garantie ; - les autres moyens invoqués par la SCI de la Plaine 51 ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA02439_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de sursis à statuer du 31 août 2010 peut être invoquée de manière opérante dans le cadre d'une demande indemnitaire, même si cette décision est devenue définitive ; - la responsabilité pour faute de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00710_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

B n'était pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour serait entachée d'insuffisance de motivation ou d'erreur de droit, faute d'avoir analysé les critères prévus à l'article L.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05541_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il soutient que : - la requête est irrecevable, aucun des faits générateurs invoqués dans la demande préalable n'étant plus invoqué en appel ; - l'Etat n'a commis aucune faute ; - le préjudice de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00011_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Par voie de conséquence, d'une part, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01273_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet de police lui a fait l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03816_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

D'autre part, en ce qui concerne l'obligation de reclassement, il ressort des termes mêmes de la décision en litige qu'elle fait état des postes de reclassement interne proposés à M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04115_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de l'Etat est engagée ; - le requérant justifie de nombreux préjudices dont il est fondé à demander l'indemnisation, et notamment un préjudice financier résultant, d'une part, du fait d'avoir du acquérir

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03145_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En l'espèce, la décision contestée indique que la consultation du fichier VIS fait apparaître que Mme A, ressortissante d'un pays tiers, s'est vu délivrer par les autorités portugaises un visa au moyen

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01172_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'arrêté attaqué énonce de manière suffisante et non stéréotypée l'ensemble des motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06051_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Mme A soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle ne peut faire l'objet d'une telle décision sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04365_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00744_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01761_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Pour motiver sa décision, outre le visa de textes généraux sur la commission locale du transport particulier de personnes qui a été consultée, le préfet du Rhône a indiqué que les faits reprochés portent

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00861_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés à l’appui de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02390_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

fondement de ce règlement.

Source officielle

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