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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00415_20220627
27 juin 2022
conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai
ORCA_22NC00712_20220627
ORCA_22NC01577_20220627
Juge des référés
ORCA_25MA02809_20251014
14 octobre 2025
Enfin, la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01557_20231017
17 octobre 2023
Il n'est ni établi, ni même soutenu qu'une décision explicite de rejet de ce recours gracieux aurait été notifiée à M. B avant l'expiration du délai de recours contentieux.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01687_20231017
lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01516_20221222
22 décembre 2022
B le 18 décembre 2020 à 10 h 37 et qu'elle comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par M.
ORCA_23VE02230_20240603
3 juin 2024
des délais de recours n'est pas apportée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00352_20240326
26 mars 2024
imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
ORCA_24NC00959_20250110
10 janvier 2025
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ". 3.
9ème Chambre
DCA_22PA04989_20240405
5 avril 2024
de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
ORCA_25PA01734_20250620
20 juin 2025
Il est également constant que cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours requis par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative.
ORCA_24VE02471_20241010
10 octobre 2024
L'intéressée a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 20 novembre 2023, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux, interrompant ainsi, le cours de ce délai.
ORCA_24VE02569_20240926
26 septembre 2024
L'intéressée a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 19 juin 2023, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux, interrompant ainsi, en application des dispositions de l'article 39
DCA_25PA01083_20260213
13 février 2026
La mention des voies et délais de recours indiquait clairement que cet arrêté pouvait être contesté devant la juridiction administrative dans un délai de sept jours et non de deux mois, contrairement à
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
suspendre le délai de recours contentieux.
ORCA_25LY03354_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
ORCA_25NC01359_20250812
12 août 2025
Aux termes du I de l'article R. 776-5 du même code : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02234_20230321
21 mars 2023
L'article R. 421-5 du même code précise : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
6ème chambre
DCA_22NT02048_20240123
23 janvier 2024
de l'invalidité, laquelle mentionnait les voies et délais de recours.
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