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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03435_20220429
29 avril 2022
L'article R. 431-2 du même code prévoit que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Juge des référés
ORCA_24LY00728_20240930
30 septembre 2024
L'article R. 431-2 de ce code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03248_20220624
24 juin 2022
d'une durée de trente minutes maximum et de demander que l'avocat assiste à ses auditions ".
3ème chambre
DCA_21TL03306_20230221
21 février 2023
Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / II. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre
ORCA_23NC00680_20230316
16 mars 2023
le ministère d'un avocat.
ORCA_24VE02448_20250109
9 janvier 2025
de produire ce mémoire complémentaire dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa requête.
ORCA_21LY03622_20221005
5 octobre 2022
Par un jugement n° 2104335 du 28 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
ORCA_21LY03623_20221005
Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23680_20220719
19 juillet 2022
Par un courrier du 30 mai 2022 notifié le 1er juin 2022, la cour a transmis cette lettre du 23 mai 2022 à Mme C en lui demandant de prendre contact avec l'avocate ainsi désignée et d'informer la cour des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03243_20230523
23 mai 2023
Par un jugement n° 2113534 du 19 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22NC02976_20221229
29 décembre 2022
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_24BX01962_20241203
3 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2303340 du 31 mai 2024, le magistrat désigné par le président tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
ORCA_23NC01120_20230505
5 mai 2023
Il a cependant introduit sa requête, le 7 avril 2023, sans le ministère d'un avocat.
ORCA_23NC01157_20230505
ORCA_23NC01841_20230706
6 juillet 2023
Il a cependant introduit sa requête, le 5 juin 2023, sans le ministère d'un avocat.
ORCA_23NC01959_20230727
27 juillet 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M.
ORCA_23LY02618_20250318
18 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, non transmis par son avocat, Mme C a indiqué qu'elle entendait se désister de sa requête.
7ème chambre
DCA_22PA01465_20221207
7 décembre 2022
par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt jours et a fixé le pays de destination
DCA_25MA01623_20251021
21 octobre 2025
.- A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner 1°) la désignation d’un collège d’experts
ORCA_21TL03920_20231024
24 octobre 2023
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