CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00859_20240905
5 septembre 2024
B ne précise pas la nationalité de l'enfant et de sa mère, ni leur situation au regard du séjour en France.
ORCA_25TL02573_20260402
2 avril 2026
de nationalité française, et qui demeurent en France ; - il n’a pas été reconnu par son père, comme le démontre son acte de naissance ; - une attestation de sa mère, produite au dossier, atteste
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03290_20240119
19 janvier 2024
En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00671_20240703
3 juillet 2024
; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de sa situation personnelle, en ce qui concerne l'enfant français de la mère de son propre enfant ; - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction
7ème chambre
DCA_24PA04300_20250522
22 mai 2025
En premier lieu M.
2ème Chambre
DCA_21NT03721_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
5ème chambre
DCA_22NT00185_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation A lors que l'identité de l'enfant et son lien de parenté avec Mme C
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01166_20230418
18 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
Le 5 février 2022, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de mère d’un enfant français.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02835_20250627
27 juin 2025
Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 3.
DCA_22BX02212_20230418
En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il est séparé de la mère de son enfant, lequel a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du 11 juin 2021 à titre provisoire pour une
8ème chambre
DCA_24PA03079_20250722
22 juillet 2025
C a reconnu deux autres enfants, de mères différentes, également en situation irrégulière à la date de reconnaissance de la paternité, qui ont sollicité leur admission au séjour en qualité de parent d'enfant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02717_20230427
27 avril 2023
S'il se prévaut de son concubinage avec une ressortissante angolaise mère d'un enfant français né en 2014, titulaire, à ce titre, d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'en août 2022 et mère de
3ème Chambre
DCA_24NT03191_20250404
4 avril 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01612_20230606
6 juin 2023
G a fait l'objet d'un signalement en reconnaissance multiple de paternité pour avoir reconnu sept enfants nés de sept mères différentes, toutes en situation irrégulière.
ORCA_23NT02314_20240222
22 février 2024
A comme le père des enfants. Dès lors, et alors que ces divergences relevées concernant les dates et lieux de naissance C.
ORCA_24LY01326_20251020
20 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, le jugement est régulièrement motivé. En second lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que M.
DCA_22PA04301_20230510
10 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
ORCA_22MA02236_20230125
25 janvier 2023
A et la mère de ses trois enfants, dont le divorce a été prononcé en 2017, exercent en commun l'autorité parentale, que la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère, qu'un droit de visite
ORCA_25VE03423_20260305
5 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et
Page 26 sur 272
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.