dans lequel elle travaille ; - les décisions en litige caractérisent une rupture d'égalité avec les autres enseignants affectés dans un établissement public d'enseignement autre qu'un établissement

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à distance dispensé intégralement en e-learning pour l'année 2021-2022, enseignement qui ne nécessite pas son séjour en France.

de son établissement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

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par le chef d’établissement n’étant pas de nature à l’entacher d’irrégularité dès lors qu’il a été démontré que celui-ci ne s’est pas rendu coupable d’agissements de harcèlement moral à l’encontre de

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

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d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour

connaissance du rapport établi par l'administration.

cette décision a été prise.

d'enseignement supérieur habilité au plan national, l'Etat ayant le monopole de la collation des grades et titres universitaires sanctionné par l'habilitation des établissements qui les délivrent.