première instance par Mme B ne sont pas fondés.

, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fond. 6.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.

impôts, soit maintenu sur le fondement du 3° de l'article 283 du même code.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Toutefois, le praticien qui fait l'objet d'une décision prise sur le fondement de ces dispositions peut, s'il s'y croit fondé, saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation pour excès de

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Il soutient que l’entreprise de l’appelant était inéligible au fonds de solidarité.

Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que le moyen soulevé par la commune n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

C est fondé à soutenir que le tribunal ne pouvait se fonder sur les dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative pour rejeter sa requête. 5.

B... ne sont pas fondés. II. Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025 sous le n° 25PA02120, M.

assortie d'une interdiction de retour, il n'apporte aucun élément ni précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Sur le bien-fondé des amendes : 3.

Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il appartenait au préfet de substituer un autre fondement de demande tiré de l'accord. 4.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

A... qui le fonde.

Il soutient que les moyens de la requête de la SARL Interport Crew Service ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de commerce ; - à supposer cette cession avérée, elle n'avait pas l'obligation d'inscrire à l'actif de son bilan ce fonds de commerce ; - la méthode suivie par l'administration pour évaluer ce fonds