Par courrier du 8 octobre 2024, Me Praliaud a informé la cour de la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an, et non de dix ans, comme elle l'avait demandé.

A conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la décision désignant le pays de destination : 6. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a désigné le pays à destination duquel M.

au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 3 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 3. La présente ordonnance n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées.

tiers ou un apatride : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection

au remboursement des frais d'instance non compris dans les dépens.

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 4 février 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays

de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 4.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 8. M.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 6. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

Elle implique, d’autre part, l’effacement du signalement de Mme B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent arrêt rejetant la requête de M.

de fixer un pays de renvoi.

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

2023, ne constitue qu'une mesure d'attente, au demeurant non conforme à l'injonction prononcée par ce juge.

Le moyen tiré de l'omission à statuer sur des conclusions doit, par suite, être écarté comme non fondé. 4.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun, s'agissant des conclusions jugées recevables par cette juridiction, de le décharger de l'obligation de payer la somme portée par l'avis à tiers détenteur