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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01767_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par ses conclusions d'appel incident, cet EHPAD demande à la cour, à titre principal, d'annuler le jugement du 11 mars 2021, et, à titre subsidiaire, de rejeter la requête de Mme A.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00581_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
contre la décision du 21 avril 2021 par laquelle le préfet du Val d'Oise a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03029_20260224
24 février 2026
24 février 2026
et d’appel, ainsi que les entiers dépens de ces deux instances.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00365_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de 2ème classe et d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00628_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte des pièces du dossier de première instance que, par une ordonnance du 16 novembre 2022, le juge des référés a fixé la clôture de l'instruction au 16 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2020, en paiement de travaux qu'elle a effectués en qualité de sous-traitante de la société Aménagement, conseil et environnement (ACE), à titre principal
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00516_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de déterminer les désordres affectant les réseaux, installations et ouvrages de distribution d'eau potable qui lui ont été remis le 1er janvier 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02823_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, au regard de l'intérêt que la mesure présente, à la date à laquelle il statue, dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01071_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
justice administrative, combiné avec l'article R. 222-14 du même code, le montant de la demande principale de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00253_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
les 8 août 2024, 20 mars 2025, 22 avril 2025 et 21 mai 2025, la SCI Icosium, représentée par Me Limoux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
et / ou exploitent à titre principal des activités à vocation récréative et / ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02347_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... postérieurement à l’introduction de la requête et, en l’absence de reprise d’instance par d’éventuels ayants-droits, demande qu’il soit donné acte du désistement pur et simple de l’instance.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03856_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il appartient au juge, saisi de conclusions en ce sens, de faire application de ces dispositions, même lorsqu'il constate que les conclusions principales de la requête ont perdu leur objet.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02222_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il soutient que : - il aurait dû bénéficier de l'exonération prévue en cas de cession d'une résidence principale (lot n° 43) : ce lot a été réaffecté à sa résidence principale (lot n° 44) à compter de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00817_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... une somme en raison du caractère abusif de son recours, ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03542_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... reprend en appel les deux autres moyens qu’il avait invoqués en première instance. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00335_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2023, le 30 janvier 2024 et le 22 mars 2024, la SNC ADIC, représentée par Me Bonneau, conclut à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02066_20240228
28 février 2024
28 février 2024
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 19 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été en mesure de se défendre en première instance en raison de la crise sanitaire.
Source officiellePage 26 sur 1027