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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00382_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a écarté à tort le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par la commission de réforme et le moyen tiré de l'erreur manifeste
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05300_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La société requérante soutient que le jugement du tribunal administratif est irrégulier pour n'avoir pas statué sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de recouvrement du fait de l'absence
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01274_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dans ces conditions, M. et Mme B ne sont pas fondés à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure d'imposition sur ce point. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02138_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'alinéa 2 de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales " (..) la charge de la preuve de l'exagération des impositions incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00468_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le 6 août 2020 contre cette délibération, a, après avoir écarté tous les autres moyens comme non fondés, retenu deux vices, tirés, d'une part, de l'irrégularité
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00536_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de la vérification de comptabilité de la SCI SLI immobilière est de nature à entacher d'irrégularité la procédure constatant les impositions à l'impôt sur le revenu en découlant ; - la procédure de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02994_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
D'une part, le tribunal administratif n'était pas tenu à peine d'irrégularité de faire état de chacun des arguments invoqués par M. A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00821_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - la magistrate désignée a entaché son jugement d'irrégularité dans la mesure où elle a requalifié d'office le moyen soulevé par le requérant à l'audience en estimant que ce dernier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03757_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01300_20230228
28 février 2023
28 février 2023
S'il s'abstient de rouvrir l'instruction, le juge doit se borner à viser la production sans l'analyser et ne peut la prendre en compte sans entacher sa décision d'irrégularité. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00251_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Le moyen tiré de l'irrégularité de ce jugement doit dès lors être écarté. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02028_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut dès lors en tout état de cause qu'être écarté. Il n'appartient pas à la Cour de communiquer à nouveau ces pièces au requérant. 3.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01941_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'irrégularité pour défaut de visa des productions de pièces du préfet de l'Hérault ; - l'arrêté contesté
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02223_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
elle a transmis un mémoire en défense récapitulatif le 6 décembre 2022 qui reprend l’intégralité des moyens de défense contenus dans les mémoires du 31 août 2022 et du 10 novembre 2022 ; aucune irrégularité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01483_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation entachant le jugement d'irrégularité ; Sur le bien-fondé du jugement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00831_20240222
22 février 2024
22 février 2024
d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01677_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur l'irrégularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00024_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
premier lieu, hormis dans le cas où les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d’une irrégularité
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC), en lieu et place de la convention collective nationale du sport (CCNS) et était, de ce fait, irrégulière ; les conséquences de cette irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par suite, le fait qu'elle n'ait pas pu être respectée au cas d'espèce n'entache pas d'irrégularité l'avis émis par la CCP. 12. En sixième lieu, M.
Source officiellePage 26 sur 1020