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24 003 résultats pour « motivation de l'opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00216_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00097_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03325_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour les mêmes motifs, et alors que M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01107_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

B et Mme D reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de la méconnaissance de l'erreur

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02041_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02434_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01557_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par arrêté du 1er octobre 2019, le préfet de l'Oise s'est opposé à cette déclaration au motif que le bassin d'infiltration n'était pas conforme à l'arrêté du 17 février 1992 de déclaration d'utilité publique

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02802_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

En premier lieu, M. et Mme A reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'incompétence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA02439_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02505_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il s'ensuit, comme l'oppose le préfet de la Moselle, que le moyen de légalité externe, invoqué pour la première fois en appel et qui n'est pas d'ordre public, tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01642_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20822_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français sous un délai de trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d'office, et lui a opposé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03316_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03282_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Ils soutiennent que : - le maire ne pouvait plus opposer le motif tiré de l'implantation des bacs de collecte des déchets dès lors que ce motif n'avait pas été opposé dans l'arrêté du 8 mars 2018 par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22567_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

au raccordement provisoire de leurs parcelles au réseau électrique en interdisant à la société Enedis d'y procéder ; le refus ainsi opposé leur fait grief ainsi que le tribunal administratif l'a considéré

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05358_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Par un arrêté du 18 avril 2023, le maire de cette commune s’est opposé à cette déclaration préalable.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02550_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Pour les mêmes motifs, la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande, enregistrée le 27 juillet 2022, serait prématurée doit également être rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01423_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A du défaut de motivation en se fondant sur le caractère prématuré de la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de titre de séjour, reçue le 17 juin

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01333_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

de cette motivation / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04571_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il soutient que : - les premiers juges lui ont opposé à tort la tardiveté de sa requête ; - la décision attaquée est illégale en raison de l'absence de communication des motifs de la décision.

Source officielle

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