CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00216_20230825
25 août 2023
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg,
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00097_20220912
12 septembre 2022
n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03325_20241003
3 octobre 2024
Pour les mêmes motifs, et alors que M.
ORCA_23NC01107_20230512
12 mai 2023
B et Mme D reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de la méconnaissance de l'erreur
4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l
ORCA_21NC02434_20220708
8 juillet 2022
A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
Par arrêté du 1er octobre 2019, le préfet de l'Oise s'est opposé à cette déclaration au motif que le bassin d'infiltration n'était pas conforme à l'arrêté du 17 février 1992 de déclaration d'utilité publique
ORCA_21NC02802_20220520
20 mai 2022
En premier lieu, M. et Mme A reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'incompétence
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_23NC02505_20241126
26 novembre 2024
Il s'ensuit, comme l'oppose le préfet de la Moselle, que le moyen de légalité externe, invoqué pour la première fois en appel et qui n'est pas d'ordre public, tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01642_20230913
13 septembre 2023
, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que
ORCA_22TL20822_20220524
24 mai 2022
par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français sous un délai de trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d'office, et lui a opposé
DCA_22LY03316_20231219
19 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
2ème Chambre
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
Ils soutiennent que : - le maire ne pouvait plus opposer le motif tiré de l'implantation des bacs de collecte des déchets dès lors que ce motif n'avait pas été opposé dans l'arrêté du 8 mars 2018 par
4ème chambre
DCA_22TL22567_20241107
7 novembre 2024
au raccordement provisoire de leurs parcelles au réseau électrique en interdisant à la société Enedis d'y procéder ; le refus ainsi opposé leur fait grief ainsi que le tribunal administratif l'a considéré
1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
Par un arrêté du 18 avril 2023, le maire de cette commune s’est opposé à cette déclaration préalable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02550_20240603
3 juin 2024
Pour les mêmes motifs, la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande, enregistrée le 27 juillet 2022, serait prématurée doit également être rejetée.
DCA_23LY01423_20231024
24 octobre 2023
A du défaut de motivation en se fondant sur le caractère prématuré de la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de titre de séjour, reçue le 17 juin
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01333_20220524
de cette motivation / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois
8ème chambre
DCA_21PA04571_20221114
14 novembre 2022
Il soutient que : - les premiers juges lui ont opposé à tort la tardiveté de sa requête ; - la décision attaquée est illégale en raison de l'absence de communication des motifs de la décision.
Page 26 sur 1201