pour motif économique M.

Selon l'article L. 151-23 de ce code, " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour

au dossier ; - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté, par les mêmes motifs que ceux retenus au point 3 du jugement attaqué. 4.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de

La décision portant refus de titre de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

La décision de refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. Il précise, en outre, les conditions d'entrée et de séjour de Mme D et sa situation familiale.

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,

au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne

B ne critiquant pas utilement le bien-fondé de ces motifs. 4.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la subvention sollicitée ne peut lui être refusée au motif de l'incomplétude de son dossier de demande, alors que celui-ci

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne pas sa pathologie ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen

la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 12.

Il y a lieu, par suite, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 5 et 6 du jugement attaqué.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’une omission à statuer ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux

Par courrier reçu le 24 mars 2021, la Sodegis a alors de nouveau sollicité l'autorisation de licencier Mme C pour motif économique.

En ce qui concerne le motif économique du licenciement : Pour accorder l’autorisation de licencier M.

C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté est insuffisamment motivé. 4.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit, en ce que le préfet a fondé à tort sa décision

En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de