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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Ailes d'Argensol a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception n° 09100 023 001 075
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01058_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 117 de ce décret, dans sa rédaction applicable, prévoit que : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00267_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
comptable public ; - la saisie administrative à tiers détenteur diligentée auprès de la société Synergie n'a pas été régulièrement dénoncée au débiteur principal ; - la contestation du titre de perception
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01947_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler le titre de perception du 20 juin 2016 mettant à sa charge la somme de 930 euros de redevance d’archéologie préventive, d’annuler les trois
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01638_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
d'imposition sur le revenu des années 2011, 2012 et 2013 et enfin de condamner l'Etat au remboursement de la somme de 2 400 euros au titre des sommes déjà versées, avec intérêts légaux à compter de sa perception
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02374_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A au titre de la non-perception de l'allocation temporaire d'invalidité entre 2007 et 2011 est dépourvu de lien de causalité avec le comportement de l'administration à compter du 27 septembre 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03124_20240213
13 février 2024
13 février 2024
De la même manière, depuis la grille du château, l'éolienne E4 est perceptible quand le regard se porte sur la droite.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02535_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
le recours gracieux exercé contre la décision lui faisant obligation de rembourser un trop-perçu de rémunération d'un montant de 2 312,20 euros, et d'autre part, de ramener le montant du titre de perception
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Un titre de perception a été émis le 7 décembre 2018 pour obtenir le recouvrement de cette amende.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03273_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre de perception émis le 31 octobre 2018 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse pour un montant de 63 247 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00540_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
soutiennent que le pylône s'élèvera au-dessus de la végétation et qu'il sera ainsi visible depuis leurs propriétés et s'ils ont produit en ce sens un photomontage réalisé par leurs soins simulant la perception
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
demandes de la société par actions simplifiée Agence de gestion des sinistres médicaux, agissant pour le compte de la société d’assurances Renaissance Ré, tendant à la contestation des titres de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04384_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler le titre de perception émis à leur encontre le 7 décembre 2020 pour leur réclamer une somme au titre de la taxe d’aménagement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05075_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Villaroche 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la somme de 20 372,10 euros maintenue à son encontre au titre de la taxe d'aménagement sur le fondement du titre de perception
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-l du code du travail pour un montant de 17 850 euros, d'annuler par voie de conséquence le titre de perception
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
I au titre de l'infirmité " hypoacousie bilatérale de perception " étaient ouverts au taux d'invalidité fixé à 100 %, à compter du 29 septembre 2017, et a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
C n'est établi ; - le titre de perception litigieux a été émis par la DDFIP de l'Essonne en lieu et place du directeur général de l'OFII ; il est dès lors entaché d'un vice d'incompétence.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00551_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par le même jugement les titres de perception émis à l'encontre de Mme A le 13 mars 2018 par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine ainsi que la décision rejetant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
immobiliers et des comptes sociaux ayant traduit cette cession, le 31 mai 2015, aucun titre d'annulation n'avait été émis par le comptable public au bénéfice de l'entreprise ni un nouveau titre de perception
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour les montants respectifs de 18 100 euros et 2 124 euros, ainsi que d'annuler les titres de perception
Source officiellePage 26 sur 149