La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de police. Vu les autres pièces du dossier.

selon lequel le courrier du 15 mai 2019, modifiant la date de la séance du conseil de discipline et faisant état de nouveaux griefs, devait s'interpréter comme l'engagement d'une nouvelle procédure disciplinaire

Enfin, le préfet a précisé que M.

La société soutient que les travaux publics résultant du rehaussement de la route territoriale n° 1 et de la construction d'un nouveau pont entrepris en 2016 par la Nouvelle-Calédonie à proximité de son

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision contestée doit être écarté. 10.

Or, Mme A n'invoque, au soutien des moyens repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

En premier lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée

Une note en délibéré, présentée par Me Petit pour la Société du Nouveau MIN d'Azur, a été enregistrée le 23 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Après des échanges de courriels, un nouveau rendez-vous a finalement été organisé le 22 mai 2015 au siège de la société en présence de M.

A à l'appui de chacun de ces moyens.

dispense, qui est distinct des moyens présentés dans sa requête introductive enregistrée le 2 mai 2024, et qui revêt ainsi un caractère nouveau au sens des dispositions de l'article R. 600-5 du code de

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés et reprend ses moyens de première instance tirés de ce que la décision portant refus de renouvellement d'un

; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 24 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision

En premier lieu, il ressort des termes des décisions contestées que le préfet de la Moselle, après avoir constaté le rejet des demandes d'asile présentées par MM.

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2022 désignant Mme Buffet, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative

Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit ainsi être écarté. 6.Enfin, M.

C et la préfète d'Indre-et-Loire relèvent appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

, sans apporter d'élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ces moyens par le premier juge.

La présidente de la Cour a désigné M. Portail, président de chambre, en qualité de juge des référés, en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté