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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03167_20240112
12 janvier 2024
Par une ordonnance n° 17PA02631 du 28 septembre 2017, la requête en appel présentée par la société a été rejetée en raison de sa tardiveté.
Juge des référés
ORCA_25PA03599_20251126
26 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05490_20220505
5 mai 2022
En second lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au second alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiées à l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00417_20220725
25 juillet 2022
En second lieu, M.
ORCA_22PA02080_20230220
20 février 2023
Toutefois, le 17 juin 2022, postérieurement à l'introduction de l'appel de M.
ORCA_22PA02614_20221222
22 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02689_20231026
26 octobre 2023
Le préfet de l'Essonne fait appel du jugement du 16 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. 3.
ORCA_23LY00279_20231023
23 octobre 2023
M. et Mme B, ressortissants albanais, nés respectivement le 28 août 1985 et le 3 janvier 1990, sont entrés en France le 16 septembre 2021, selon leurs déclarations.
ORCA_23LY00383_20230720
20 juillet 2023
délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
ORCA_24PA03228_20250718
18 juillet 2025
Par la présente requête, il fait appel du jugement du 21 juin 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet
ORCA_24PA03938_20240920
20 septembre 2024
B, ressortissant tunisien né le 16 mars 1991, est entré en France en avril 2019 selon ses déclarations.
ORCA_24TL03160_20250305
5 mars 2025
B relève appel du jugement du 19 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral précité. 3.
ORCA_25VE03074_20260226
26 février 2026
A... relève appel du jugement du 15 septembre 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de second arrêté.
ORCA_25VE03341_20260505
5 mai 2026
Par un second arrêté du 5 septembre 2025, le même préfet l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.
ORCA_25VE03478_20260326
26 mars 2026
ORCA_21VE01822_20221013
13 octobre 2022
En second lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme D épouse C ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02168_20240104
4 janvier 2024
Si Mme A produit nouvellement en appel un relevé de notes du second semestre de l'année 2023 en faisant valoir " qu'elle obtiendra donc son BTS l'année prochaine ", cette circonstance, au demeurant incertaine
2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
- le représentant de l'entreprise n'a présenté lors de cette séance aucune observation orale sur le bien-fondé des rehaussements, contrairement à ce qui est indiqué dans l'avis ; - en émettant un second
ORCA_22PA02260_20220929
29 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
ORCA_25LY00286_20251013
13 octobre 2025
Par un second arrêté du 5 décembre 2024, le préfet de la Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Par la présente requête, M.
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