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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00889_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par un arrêté du 26 juin 2020, le préfet de l'Aube a prononcé à l'encontre de M. A une mesure d'éloignement, qu'il n'a pas exécutée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02406_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Dans ces conditions, le préfet de l'Aube ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00675_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01003_20230825
25 août 2023
25 août 2023
A, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02571_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02970_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par un arrêté du 27 décembre 2024, le préfet de l’Aube a prononcé son expulsion du territoire français. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00529_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02373_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ordonnance du 3 avril 2024, la clôture d'instruction initialement fixée au 12 avril 2024 a été reportée au 27 mai 2024. II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02641_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00715_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03345_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21157_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un jugement n°2000574 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00867_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00704_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00206_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par une décision du 1er mars 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02852_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02034_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'annulation ci-dessus prononcée implique nécessairement que la préfète de l'Aube délivre à M. B un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01999_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01706_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A B fait appel du jugement du 11 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
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