B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/007889 du 20 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3. Par une décision du 15 novembre 2024, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle.

préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ".

français pour une durée de trois ans.

Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2022 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat

Par décision du 9 octobre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B....

français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - le préfet a méconnu l’article L.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A H est mère d'un enfant français, A, né le 20 mars 2015 de son union avec M. F, ressortissant de nationalité française qui l'a reconnu le 16 mars 2016.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des

E, qui soutient résider sur le territoire français depuis le mois de décembre 2017, s'est marié le 12 octobre 2019 avec une ressortissante française.

E, qui soutient résider sur le territoire français depuis le mois de décembre 2017, s'est marié le 12 octobre 2019 avec une ressortissante française.

Mme B... été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001281 du 15 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. Mme B n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle depuis l'introduction de sa requête.

de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

A... a été maintenu au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 31 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut, à lui verser la même somme en application de l'article

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3. M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 6 janvier 2023.