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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01354_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04743_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1600-0 C et suivants du code général des impôts, dont les dispositions ne peuvent être appliquées qu'aux revenus du patrimoine, tels que définis à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Cet avis est exposé de manière sommaire en page 13 de ce second document, comme un « avis favorable (...) assorti de 44 réserves et 132 recommandations ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
la commune à verser à la SCI du Pont d’Ardres une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la commune
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Selon l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
mise à la charge de la commune de Monneren en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de son article 4 mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02524_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01303_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 172-1 du même code : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 421-2 du code de justice administrative n'a pu commencer à courir à l'encontre de cette décision.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
131-30 du code pénal (…). » 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. / () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03249_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un jugement n° 1912518/7 du 13 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge de l'amende fondée sur l'article 1759 du code général des impôts et a rejeté le surplus des
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