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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00268_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 7 janvier 2022 contesté : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En ce qui concerne l'article L. 228-7 du code de la sécurité intérieure : 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01182_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Compte tenu de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi, au sens de l’article 3 de ce décret, depuis son rattachement, au mois de novembre 2019, au groupe de fonction 3 du RIFSEEP, il était loisible
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01946_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'homme des libertés fondamentales ; -il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02778_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L. 612-2 7° [lire L. 612-3 7°] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01112_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il effectue des démarches en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03264_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
C, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2023 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01654_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : les demandes de M. D... B... et Mme A...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250204
4 février 2025
4 février 2025
à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pianottoli-Caldarello la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02640_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02114_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2019, la communauté d'agglomération du Centre Littoral a demandé à la cour de réformer le jugement du 7 février 2019 du tribunal administratif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00636_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
) de condamner la Ville de Paris à verser à la requérante une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03718_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01904_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6, du b) de l'article 7 et de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - il
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01883_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Par un jugement n° 2209093/3-2 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 mars 2022 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02341_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. " 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
pas donné lieu à un examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 et de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
a été réalisée au visa de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme - désormais codifié à l'article L. 151-11-2° du même code - et que l'application de cet article imposait d'identifier précisément les
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02769_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1909477/4-3 du tribunal administratif de Paris du 19 mars 2021 est annulé.
Source officiellePage 27 sur 4620